Conditions générales (CG)

I     Généralités, conclusion du contrat

1. Nos offres et livraisons actuelles et futures et/ou la fourniture de services à nos clients commerciaux (c'est-à-dire les entrepreneurs au sens de l'art. 14 du Code civil allemand (BGB) qui achètent ces biens et/ou services pour un usage commercial et professionnel) sont soumises exclusivement aux conditions suivantes. Les conditions du client qui diffèrent de nos conditions générales ne s'appliquent que si nous les confirmons expressément par écrit. Cette exigence de confirmation s'applique dans tous les cas, même, par exemple, si nous exécutons la livraison sans réserve en pleine connaissance des conditions générales du client. Au moment de la passation de la commande ou, au plus tard, de l'acceptation de nos marchandises et/ou services, le client reconnaît expressément la validité exclusive de nos conditions générales de vente et de livraison. Nous avons le droit de résilier le contrat si le client contredit la validité de nos conditions générales.Les offres et les livraisons aux clients privés (consommateurs) via notre boutique en ligne sont soumises exclusivement aux conditions générales qui y sont publiées.
2. En l'absence d'accord divergent dans les présentes conditions générales, tous les contrats de fourniture, ainsi que les modifications, amendements, accords auxiliaires, déclarations de résiliation et autres déclarations et notifications, requièrent la forme textuelle (y compris les formes où une signature n'est pas requise, c'est-à-dire la télécopie ou l'e-mail). Toutes nos offres sont soumises à confirmation et ne sont pas contraignantes, sauf si nous les désignons explicitement comme des offres contraignantes. Un contrat de livraison n'est conclu que lorsque nous confirmons la commande du client par écrit ou sous forme de texte, même dans le cas d'une relation d'affaires en cours. Cette confirmation peut également être remplacée par notre livraison, auquel cas l'envoi de la livraison fait foi pour la conclusion du contrat.
3. Si un contrat-cadre, un accord contractuel individuel écrit (en particulier un contrat-cadre, un contrat de partenariat ou un accord réglementaire central avec une association à laquelle l'acheteur appartient ou similaire), a été conclu entre le client et nous, les dispositions d'un tel accord prévaudront sur les présentes conditions générales en cas de conflit entre les dispositions respectives.

II     Prix, défaut de paiement, compensation

1. Les prix et remises convenus s'appliquent, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée due au taux légal. En l'absence d'autres accords dans notre confirmation de commande ou sur une base individuelle, nos prix s'entendent départ usine ou départ stock sur la base des prix catalogue en vigueur dans le délai de livraison confirmé par nous, à l'exclusion des frais d'emballage et d'expédition, des droits de douane et autres frais annexes, ainsi que de la TVA éventuellement due. Pour les commandes qui n'atteignent pas les montants minimaux fixés dans la liste de prix en vigueur à ce moment-là et/ou la valeur minimale de commande définie, nous prélèverons un supplément de 12 euros.
2. Nous sommes liés par les prix convenus pour une commande pendant un mois à compter de la conclusion du contrat. En l'absence d'accords écrits expressément divergents avec le client et en cas d'augmentation imprévisible des facteurs de calcul de nos prix dont nous ne sommes pas responsables (notamment les augmentations dues à la hausse des coûts des matériaux, des salaires et des matières premières, les modifications des parités monétaires, l'inflation, etc.
3. En l'absence d'accord écrit dérogatoire exprès avec le client, nos factures doivent être payées sans déduction dans les 20 jours suivant la date de facturation. En cas de retour, les remises accordées précédemment au client seront annulées. En cas de livraisons partielles, nous sommes en droit d'établir les factures partielles correspondantes.
4. Les paiements du client ne sont réputés effectués que lorsque nous pouvons disposer librement des sommes en question. Les instructions de paiement, les chèques et les lettres de change ne sont acceptés qu'au vu de l'exécution et après déduction de tous les frais d'encaissement et d'escompte dus par le client.
5. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont facturés à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne en vigueur au moment de l'échéance du paiement. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir d'autres droits à indemnisation.
6. Si nous avons connaissance de circonstances mettant en doute la capacité de paiement du client, nous nous réservons expressément le droit d'effectuer des livraisons exclusivement contre paiement anticipé ou constitution de garanties, ou de suspendre ces livraisons jusqu'à ce que le client ait effectué tous les paiements en suspens. Nous sommes également en droit de résilier, en tout ou en partie, des contrats de fourniture conclus antérieurement avec le client, à moins que ce dernier n'effectue les paiements anticipés ou ne fournisse les garanties que nous exigeons.
7. Le client n'est autorisé à compenser nos créances par ses propres contre-prétentions que si ces dernières ont été constatées par un jugement définitif, sont incontestées ou ont été reconnues par nous par écrit. Le client ne peut retenir des paiements en raison de défauts de certaines parties de nos livraisons ou de nos services que pour un montant correspondant à la valeur réduite de la livraison ou du service défectueux (voir section IV. 6 ci-dessous). Nous sommes autorisés à empêcher l'exercice des droits de rétention - y compris ceux fondés sur l'invocation d'un contrat non exécuté - en fournissant des dépôts de garantie, en particulier des garanties bancaires. Cette garantie est réputée avoir été fournie au plus tard lorsque le client est en défaut d'acceptation.

III.    Livraison, obstacles à la livraison, modifications du contrat

1. Les dates ou délais de livraison sont toujours considérés comme non contraignants et approximatifs, sauf en cas d'accord écrit exprès sur des dates de livraison fixes. Ils sont réputés respectés au moment de l'expédition des marchandises dans les délais ou - en cas d'enlèvement par le client - au moment de l'avis de mise à disposition pour l'expédition dans les délais. En tout état de cause, le délai de livraison ne commence à courir que lorsque tous les problèmes techniques et autres liés à la livraison ont été résolus. Les commandes supplémentaires et les modifications de la commande précédente demandées par le client sont considérées comme de nouvelles commandes. En cas de commandes bloquées pour des raisons de solvabilité, les délais de livraison confirmés ne s'appliquent pas ; une fois la commande libérée, de nouveaux délais de livraison, que nous confirmerons par écrit, s'appliqueront dans tous les cas.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles ou des livraisons anticipées ; dans ce cas, les frais d'emballage et d'expédition ne sont facturés qu'une seule fois. Les livraisons partielles sont autorisées si elles peuvent être utilisées par le client dans le cadre de l'objectif contractuel de la livraison, si la livraison du reste de la marchandise commandée est garantie et si le client n'a pas à supporter de frais supplémentaires importants ou de coûts supplémentaires.
3. En l'absence de tout autre accord écrit expressément différent, toutes les livraisons sont effectuées départ usine pour le compte et aux risques du client. En outre, les lncoterms de la Chambre de commerce internationale/Paris s'appliquent dans leur version modifiée. Les marchandises sont réputées avoir été livrées conformément au contrat si elles correspondent aux descriptions de produits applicables au consommateur final. Il en va de même pour les différences mineures ou habituelles de qualité, de dimensions, de couleur, de poids et autres, à condition que ces différences ne nuisent pas de manière significative à l'utilisation prévue de la marchandise. Nous nous réservons expressément le droit d'apporter d'autres modifications aux marchandises que nous avons livrées, si celles-ci sont rendues nécessaires par l'évolution technique ou représentent des améliorations techniques.
4. Les cas de force majeure, les restrictions de droit public, les grèves, les lock-out et autres événements qui ne sont pas liés à notre risque opérationnel nous permettent, à notre discrétion, soit de prolonger les délais de livraison convenus pour la durée de la perturbation, soit, en cas de perturbation permanente, de résilier le contrat de fourniture en question. Dans tous les cas, nous informerons immédiatement le client par écrit de ces événements. Dans ces cas, le droit du client à réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution ou retard de livraison est exclu. Il en va de même pour tout manquement de nos fournisseurs à nous livrer à temps, pour autant que nous n'en soyons pas responsables. En cas de délais de livraison fixes convenus, le client n'a le droit, dans les cas susmentionnés, de résilier le contrat qu'après un délai supplémentaire approprié.
5. Si le client n'accepte pas la marchandise, en tout ou en partie, bien que nous la lui ayons proposée conformément au contrat, ou s'il manque à son devoir de coopération, ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons qui lui sont imputables, il est considéré comme étant en retard dans l'acceptation. Dans ce cas, nous sommes en droit d'exiger un dédommagement approprié pour tous les frais que nous avons encourus, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). Ceux-ci s'élèvent à 2 % de la valeur des marchandises à stocker sur la base d'une commande spécifique par semaine civile complète. Le client et nous-mêmes nous réservons expressément le droit de faire valoir des frais de stockage supplémentaires ou de démontrer que ces frais sont inférieurs à ce qui a été indiqué. Indépendamment de ce qui précède, les obligations légales de transfert des risques restent en vigueur en cas de retard d'acceptation ; en particulier, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises commandées est dans ce cas transféré directement au client. Ceci ne porte pas préjudice à d'autres réclamations fondées sur le retard d'acceptation.
6. En l'absence d'accord divergent avec le client, nous nous réservons le droit exprès de confier l'expédition de nos marchandises à un transitaire ou à un service de livraison de colis de notre choix. L'expédition se fait alors à nos frais mais aux risques du client. À la demande et aux frais du client, les livraisons sont assurées par nos soins contre les risques de transport habituels. S'il a été convenu que le client devait enlever les marchandises, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client au moment de la remise des marchandises et, en cas d'enlèvement des marchandises par des tiers mandatés par le client, au moment de la remise des marchandises à ces tiers. Si le client est en défaut d'acceptation, le risque est transféré au client dès que ce défaut est prouvé.
7. En cas de retard de livraison, le client doit, à notre demande, déclarer dans un délai approprié s'il souhaite insister sur la livraison ou faire valoir ses autres droits légaux. En cas de retard de livraison, le client ne peut se retirer de la commande active dans le cadre des dispositions légales que si nous sommes responsables du retard.
8. Les demandes d'indemnisation du client pour cause de retard de livraison sont régies par les dispositions de la section VI.2.
9. Les normes d'expédition suivantes s'appliquent à l'emballage de nos produits.

IV.    Garantie, notification des défauts, retours

1. En cas de défauts matériels et de vices de propriété (y compris les livraisons erronées ou incomplètes et le montage incorrect ou les instructions de montage défectueuses) et en l'absence de toute autre disposition dans ce qui suit, les droits du client sont régis par les dispositions légales. Si notre prestation contractuelle comprend également le montage des marchandises livrées, ou si la commande concerne un ordre de réparation indépendant ou d'autres travaux contractuels, les dispositions ci-dessous s'appliquent également au montage, à la réparation ou à d'autres travaux contractuels.
2. Toute marchandise livrée par nos soins doit être soigneusement inspectée immédiatement après la livraison au client ou à des tiers désignés par ce dernier. Si, au moment de la livraison, des dommages extérieurs sont visibles sur l'emballage de la marchandise ou sur la marchandise elle-même, la livraison en question doit être inspectée en présence du chauffeur pour vérifier si elle est complète et si la marchandise est endommagée, le transporteur doit être informé par écrit des dommages sur l'accusé de réception, et la marchandise endommagée doit être photographiée et d'autres preuves doivent être conservées afin d'éviter des pertes de droits ultérieures. En cas de défauts évidents ou d'autres défauts qui auraient été identifiables lors d'un contrôle minutieux immédiat, ceux-ci sont considérés comme approuvés par le client si nous ne recevons pas une notification écrite spécifique de défauts de la part du client dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de livraison. En ce qui concerne les autres défauts, ils sont réputés approuvés par le client si nous ne recevons pas sa notification de défauts dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle le défaut en question a été constaté pour la première fois. Toutefois, si le défaut a été reconnu par le client à un moment antérieur, c'est ce moment qui est déterminant pour le début du délai de grâce pour la notification des défauts. Si les marchandises que nous avons livrées au client n'ont pas été fabriquées par nos soins, mais achetées à des sous-traitants, nous nous acquitterons en premier lieu de nos obligations de garantie en cédant au client tous les droits de garantie à l'encontre de nos sous-traitants. Le client acceptera cette cession au titre de la prestation. Dans ce cas, nous n'agissons qu'à titre subsidiaire si le sous-traitant a été assigné en justice sans succès ou si l'exercice des droits à la garantie contre le sous-traitant n'a aucune chance d'aboutir.
3. En cas d'erreur de livraison ou de livraison excédentaire, le client doit nous renvoyer immédiatement les marchandises concernées dans leur emballage d'origine et sans modification de leur état d'origine. Nous lui remettrons un bon de retour à cet effet. Si l'emballage des marchandises retournées est endommagé ou n'est plus scellé, ou si les marchandises sont manifestement endommagées ou modifiées, le montant crédité au client sera réduit de vingt pour cent du montant total de la facture. Nous facturons également des frais d'inspection (inspection DGUV) de 10,00 € par pièce.
4. Si la marchandise livrée s'avère effectivement défectueuse, nous avons le droit, dans un premier temps et à notre seule discrétion, de corriger le défaut ou de livrer une marchandise non défectueuse. Cela ne porte pas atteinte à notre droit de refuser l'exécution ultérieure, conformément aux dispositions légales. Si, dans le cas d'une livraison de remplacement, un article n'est plus disponible, nous le remplacerons par un autre article ressemblant le plus possible à l'article indisponible.
5. Tous les droits de garantie du client sont exclus si et dans la mesure où ce dernier n'a pas respecté nos instructions de montage, d'utilisation et de maintenance et/ou d'entretien et que le défaut est apparu en conséquence, ou que le non-respect de ces instructions par le client a rendu impossible ou déraisonnable l'élimination du défaut par nos soins. Il en va de même pour les dommages résultant d'une utilisation, d'un usage, d'une mise en service, d'une modification ou d'une réparation inappropriés, d'un traitement incorrect et/ou négligent et/ou d'une usure naturelle.
6. Nous sommes en droit de subordonner toute prestation supplémentaire à laquelle nous sommes tenus au paiement par le client du prix d'achat dû. Le client a toutefois le droit de conserver une partie du prix d'achat correspondant au défaut.
7. Le client doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution de la prestation supplémentaire et doit notamment nous remettre l'objet en question à des fins d'inspection. La marchandise doit nous être renvoyée sans frais de transport, accompagnée d'une description précise du défaut et d'une copie de la facture ou du bon de livraison. Les dépenses nécessaires à l'inspection, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel (à l'exclusion toutefois des frais de démontage et/ou de montage) sont à notre charge si et dans la mesure où un défaut est effectivement constaté. Si la demande du client pour la réparation d'un défaut s'avère injustifiée, nous pouvons exiger du client qu'il nous indemnise pour les frais que nous avons encourus de ce fait. Si nous refusons d'effectuer une prestation complémentaire ou une livraison de remplacement, ou si celles-ci échouent ou s'avèrent déraisonnables pour le client, ce dernier peut, à sa discrétion et sur la base des dispositions légales applicables, résilier le contrat de fourniture précédemment conclu, réduire le prix d'achat et/ou faire valoir un droit à indemnisation, en tenant compte des dispositions énoncées au point 6 ; ceci ne s'applique toutefois pas aux défauts simplement mineurs.
8. Le simple fait d'indiquer des données de performance ou d'autres descriptions du contenu ou des spécifications ou de fournir des images ne constitue pas une garantie de qualité ou une garantie du fabricant de notre part. Les modifications techniques sont expressément réservées. Nous n'acceptons d'autres obligations de garantie que si nous y avons expressément consenti par écrit. Dans tous les cas, les droits du client en matière de défauts s'éteignent à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de réception de la livraison de la marchandise en question par le client. Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions de prescription de l'article 479 du Code civil allemand et d'autres droits légaux. 479 du Code civil allemand (BGB) et des autres droits légaux du client résultant de défauts dissimulés intentionnellement ou causés intentionnellement.
9. Les livraisons de pièces détachées et les retours de marchandises réparées, s'ils ne sont pas couverts par notre responsabilité pour défauts matériels, seront proposés moyennant des frais d'expédition et d'emballage forfaitaires appropriés, en plus de la rémunération du service que nous fournissons dans ce contexte.
10. Si le client a passé une commande erronée ou s'il souhaite renvoyer des marchandises pour une autre raison, cela n'est possible que s'il s'agit d'articles standard et que nous donnons notre accord exprès dans le cas en question. Nous ne reprenons les marchandises que dans leur emballage d'origine fermé. Dans ce cas, nous facturons des frais de 20 euros par produit pour la réintégration dans notre entrepôt. La note de crédit sera réduite en conséquence.
11. Les dispositions de la présente section IV s'appliquent mutatis mutandis aux vices de titre.

V. Qualité

1. SKYLOTEC effectue les mesures d'assurance qualité, les certifications et la documentation sur la base des spécifications normatives en vigueur et, dans certains cas, des exigences internes qui vont au-delà de celles-ci.
   Les exigences supplémentaires du client ou de la région, par exemple les mesures d'assurance qualité, les tests, la documentation, la mise à disposition d'entrepôts secondaires, les audits, les certifications, etc. ne sont généralement pas incluses dans les prix de l'offre. Si nécessaire, elles doivent être convenues séparément et les coûts correspondants doivent être convenus séparément ou ajoutés aux prix des produits.

VI.     Réserve de propriété et autres sûretés

1. Nous nous réservons expressément les droits de propriété sur les marchandises livrées jusqu'à ce que tous les paiements relatifs à la commande spécifique et, dans le cas d'une relation d'affaires en cours, toutes les créances impayées aient été reçus. En cas d'affectation à une facture en cours, la réserve de propriété s'applique au solde en question.
2. Le client est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre d'opérations commerciales ordinaires. Cette revente est considérée comme n'ayant pas lieu dans le cadre d'une transaction commerciale ordinaire si, entre autres, le client a convenu d'une clause de non-cession avec son client ; l'imputation à une facture en cours est en revanche autorisée. En cas de revente de marchandises, le client nous cède d'ores et déjà toutes les créances qu'il détient sur ses clients et/ou d'autres tiers à hauteur du montant final de la facture en question (y compris la TVA, les frais annexes et les éventuels intérêts). Dans le cas d'un compte courant, la réserve de propriété constitue la garantie de notre créance de solde. Le client conserve le droit et l'obligation de recouvrer ces créances, y compris après leur cession, jusqu'à ce que nous révoquions ce droit et cette obligation. En particulier, en cas de détérioration de la situation patrimoniale du client dont nous avons connaissance, nous sommes en droit de recouvrer nous-mêmes les créances cédées. En l'absence d'accord dérogatoire exprès avec nous, le client doit divulguer à des tiers les droits de propriété existants sur ces marchandises afin de préserver nos droits lors de la vente ultérieure de la marchandise sous réserve de propriété ou d'autres opérations d'aliénation.
3. Le client ne doit pas disposer librement de la marchandise sous réserve de propriété d'une manière qui porte atteinte à nos droits, par exemple par le biais d'une mise en gage, d'une hypothèque ou d'une cession. Le client doit nous informer le plus rapidement possible, sous forme de texte, des interventions ou des aliénations imminentes de tiers, afin que nous puissions faire valoir nos droits correspondants. En cas d'action en justice conformément à l'article 771 du code de procédure civile allemand (ZPO), le client doit nous dédommager pour les frais judiciaires et extrajudiciaires que nous avons engagés dans ce contexte si le tiers contre lequel la créance est invoquée n'est pas en mesure de le faire.
4. Le client donne son accord exprès pour que nous l'autorisions, en cas d'atteinte imminente à nos droits de garantie, à recouvrer ou à garantir d'une autre manière la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où cette garantie ne constitue pas une ingérence injustifiée. À cet effet, nous sommes autorisés à pénétrer dans tous les entrepôts et locaux commerciaux du client dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir nos droits. Le client s'engage à cet égard à coopérer pleinement et sans restriction avec nous.
5. À la demande du client, nous nous engageons à libérer les sûretés existantes si leur valeur dépasse de 50 % la créance à garantir. Dans le cas d'une relation d'affaires en cours, le pourcentage susmentionné s'applique à toutes les créances détenues sur le client.
6. Le client s'engage à assurer toutes nos marchandises sous réserve de propriété contre l'incendie, l'inondation, le vol et les autres risques commerciaux habituels et nous cède par la présente les droits qui en découlent à l'égard de l'assureur en ce qui concerne ces marchandises.

VII. Restrictions de la responsabilité

1. Nous sommes tenus de verser des dommages-intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé et des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (une obligation sans laquelle l'exécution correcte du contrat de fourniture serait impossible et sur le respect de laquelle le client peut avoir confiance et a confiance en temps normal). Dans ces cas, notre responsabilité se limite toutefois à la réparation des dommages prévisibles typiques de ce type de situation. Par ailleurs, nous ne sommes tenus de réparer les dommages indirects et les dommages consécutifs à des défauts de la chose livrée que si ces dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d'une utilisation correcte de la chose livrée.
2. Les limitations de responsabilité précédentes ne s'appliquent pas si nous avons malicieusement dissimulé un défaut dont le client doit apporter la preuve ou si nous avons offert une garantie écrite expresse pour la qualité et le fonctionnement de l'article en question. Il en va de même pour la responsabilité au titre des dispositions légales impératives applicables, telles que la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, et, si une date fixe a été convenue pour la livraison et/ou la fourniture du service, en cas de retard de livraison.
3. Le client ne peut résilier le contrat en raison d'un manquement à une obligation qui n'est pas liée à un défaut que si nous sommes responsables de ce manquement.
4. Dans le cas d'informations et d'instructions, de matériaux et d'autres éléments de la commande fournis par le client, nous ne serons pas responsables, sauf convention expresse contraire, et le client nous indemnisera intégralement contre toutes les réclamations de tiers dès que la réclamation sera formulée.
5. Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison ou, si un contrôle et une réception sont nécessaires, à compter de la réception. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou d'un manquement à nos obligations par négligence grave de notre part ou de celle de nos auxiliaires d'exécution, qui se prescrivent conformément aux dispositions légales respectives.
6. Notre responsabilité est limitée à un montant maximal de 5 millions d'euros pour chaque réclamation individuelle.
7. Toute autre responsabilité de notre part est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Cela vaut en particulier pour les demandes de dommages-intérêts fondées sur la culpa in contrahendo, sur d'autres manquements aux obligations ou sur des demandes délictuelles de dommages-intérêts pour préjudice matériel conformément à l'article 823 du Code civil allemand. 823 BGB. Les exclusions ou limitations de responsabilité contenues dans cette section s'appliquent de la même manière en faveur de nos organes, de nos employés cadres et non cadres et autres auxiliaires d'exécution, ainsi que de nos sous-traitants.
8. Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent de la même manière aux organes, représentants légaux, employés et autres agents d'exécution du vendeur.
9. Si nous offrons des informations techniques ou si nous exerçons une fonction de conseil et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des services contractuels que nous devons fournir, ces activités ont lieu gratuitement et à l'exclusion de toute responsabilité.

VIII.     Droits de propriété intellectuelle

1. Le client reconnaît expressément nos droits exclusifs de propriété intellectuelle et d'utilisation des droits de propriété utilisés par nous (y compris les droits de marque, les droits de conception, les droits sur les modèles industriels ou d'utilité, les brevets, les droits d'auteur, etc.
2. Si le client est un revendeur, nous lui accordons une licence non exclusive d'utilisation de nos droits de propriété, qui peut être révoquée à tout moment et est limitée à la durée de la relation commerciale, exclusivement à ses propres fins de marketing dans le cadre et l'étendue de sa fonction dans la vente de nos produits. Cela concerne en particulier, mais pas exclusivement, l'utilisation de nos logos, marques, images, photographies, textes et autres, ainsi que de tous les autres droits de propriété qui nous reviennent dans les supports publicitaires et de promotion des ventes du client que nous avons expressément autorisés au préalable, qu'il s'agisse de supports imprimés, de points de vente ou de supports basés sur Internet (ci-après dénommés les "supports"). Les matériels ne peuvent être divulgués à des tiers sans notre accord, à moins que cette divulgation ne serve uniquement à la création, par des agences mandatées par le client, de matériels de publicité et de promotion des ventes utilisant les matériels.
3. Afin de garantir que les matériels utilisés hors ligne et en ligne par le client répondent à nos exigences de qualité et qu'ils sont appropriés et nécessaires au maintien de nos droits de propriété intellectuelle et commerciale, la version modifiée du Corporate Design Guide doit être consultée avant chaque utilisation. Toute utilisation de ces matériels et des représentations de personnes et de leurs noms, références et autres en rapport avec nos produits auxquels nous sommes liés commercialement ou d'une autre manière nécessite, dans le cas d'une publication, notre autorisation écrite expresse préalable et, pour l'utilisation d'images, la conclusion d'un contrat de licence écrit.
4. Le client se tiendra régulièrement au courant des informations nouvelles ou actualisées sur les produits et supprimera sans délai les informations obsolètes sur les produits de son matériel de marketing et de publicité et les remplacera dans chaque cas par les informations actualisées.
5. En cas d'infraction aux dispositions de la présente section VII, nous nous réservons le droit, notamment en cas de récidive et indépendamment des autres droits qui nous reviennent dans ce cas, de suspendre temporairement ou généralement les livraisons au client avec effet pour l'avenir.
6. Dans tous les cas, à la fin de la relation d'affaires, quelle que soit la raison juridique de sa cessation, le client cessera sans délai d'utiliser nos droits de propriété intellectuelle, cessera immédiatement d'utiliser tout matériel encore en sa possession, que ce soit hors ligne ou en ligne, et nous retournera immédiatement le matériel que nous lui avons donné à des fins de promotion des ventes ou le remettra à une tierce partie mandatée par nous.

IX.    Protection des données, confidentialité

Nous attirons l'attention sur le fait que, dans le cadre de nos activités commerciales, nous enregistrons et traitons les données à caractère personnel de manière centralisée dans notre système informatique, en particulier dans le but de gérer rapidement et sans erreur les commandes que nous recevons, et que nous respectons les dispositions légales en la matière. Pour plus de détails, veuillez vous référer à notre politique de protection de la vie privée en annexe. Vous pouvez consulter la version actualisée sur le lien suivant : https://www.skylotec.com/eu_de/skylotec/ueber-uns/datenschutz.

X.    Lieu d'exécution, lieu de juridiction, droit applicable

1. Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation commerciale avec le client est notre siège social à Neuwied, à moins que la nature spécifique de l'obligation n'exige un autre lieu d'exécution.
2. Dans le cas de transactions commerciales avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, et en l'absence de raisons justifiant une autre compétence juridique exclusive, la compétence juridique exclusive pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Munich. Nous tenons à préciser que la clause de compétence susmentionnée s'applique également à toutes les affaires entre nous et le client qui pourraient donner lieu à des réclamations extracontractuelles au sens de la directive (UE) n° 864/2007. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice contre le client auprès du tribunal compétent pour son siège social et auprès de tout autre tribunal légalement compétent.
3. Les présentes conditions de vente et de livraison ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre nous et le client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), si le client a son siège social en dehors de la République fédérale d'Allemagne. Par souci de clarté, nous déclarons expressément que ce choix de droit doit également être compris comme tel au sens de l'article 14, paragraphe 1, point b), de la directive (CE) n° 864/2007 et doit donc s'appliquer également aux créances extracontractuelles au sens de cette directive. Si, dans un cas particulier, l'application d'un droit étranger est obligatoire, nos CGV doivent être interprétées de manière à ce que l'objectif économique pour lequel elles ont été conçues soit atteint dans la mesure du possible.

XI.     Dispositions finales

1. Toutes les modifications et/ou amendements aux accords contractuels conclus avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente et de livraison, requièrent la forme écrite ; il en va de même pour toute modification de cette clause écrite elle-même.
2. Le fait que nous nous abstenions, en tout ou en partie, de faire valoir un droit ou que nous tardions à faire valoir un droit à l'encontre du client ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit.
3. Nos employés, représentants commerciaux ou autres représentants qui ne sont pas membres de notre conseil d'administration ne sont pas autorisés à soumettre des déclarations juridiquement contraignantes en notre nom, à moins que nous n'ayons préalablement donné notre consentement écrit exprès à de telles déclarations.
4. En l'absence de dispositions divergentes dans les conditions susmentionnées ou de responsabilité légale obligatoire de notre part, tous les droits du client à notre égard se prescrivent dans les 6 mois à compter du moment où le client a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'affaire en question ; indépendamment de cette prise de conscience, ils se prescrivent dans tous les cas dans les 3 ans à compter de la date de la facture pour la livraison en question, quelle que soit la nature de ces droits.
5. Si l'une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison devait être ou devenir inefficace ou juridiquement inapplicable, cela ne porterait pas atteinte aux autres dispositions. Il nous incombera alors de remplacer les dispositions inefficaces ou inapplicables par les dispositions efficaces ou applicables qui correspondent le mieux à l'objectif économique des dispositions inefficaces ou inapplicables.
6. Nous nous réservons expressément le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales de livraison et de vente, et nous communiquerons alors sans délai au client, par écrit, la nouvelle version modifiée correspondante, qui remplacera alors intégralement la version existante. Il en va de même, mutatis mutandis, pour la version précédente des présentes conditions générales. Toutes les commandes passées par le client et confirmées par nous avant la communication des nouvelles conditions générales de livraison et de vente modifiées seront exécutées sur la base de l'applicabilité de la version précédente des présentes conditions générales.

Last revised: 13.01.2021